Le certificat de conformité du raccordement au réseau d’assainissement a une validité de 10 ans, sous réserve qu’aucune modification n’ait été apportée à votre installation. Il doit être joint au dossier technique nécessaire lors de transactions immobilières réalisées dans certains secteurs géographiques.

Quels sont les secteurs concernés par le certificat de conformité obligatoire lors de la vente d’un bien ?

Consultez la carte interactive pour savoir si votre bien est dans un secteur concerné par la délivrance obligatoire du certificat de conformité de l’installation d’assainissement.

Comment obtenir un certificat de conformité ?

• Vérifiez que votre rue est desservie par un réseau d’assainissement géré par Grand Paris Grand Est et que vous êtes situés dans un secteur où le contrôle d’assainissement est obligatoire dans le cadre des ventes immobilières.
• Prenez rendez-vous avec un diagnostiqueur agréé par Grand Paris Grand Est.
• Si des non-conformités sont constatées, vous recevez la liste des travaux à effectuer.
• Dans ce cas, demandez une contre-visite après travaux, facturée selon le tarif en vigueur.

Pour obtenir votre certificat de conformité à temps, prenez votre rendez-vous de contrôle 3 mois avant la vente de votre bien.

Qui paye quoi en cas de travaux obligatoires ?

Les travaux de mise en conformité de l’installation avant la vente sont à la charge du propriétaire-vendeur.

Ce dernier peut néanmoins décider de ne pas les faire. Dans ce cas, il en informe le futur acheteur qui décidera ou non d’acquérir le bien en l’état. Les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière. Dans tous les cas, ils devront être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l’acte de vente.