Le contrôle de votre installation consiste à vérifier la conformité de votre réseau d’assainissement privatif à la réglementation, notamment le bon raccordement des eaux usées et pluviales.

Pourquoi vérifier la conformité de mon branchement ?

Les eaux usées et pluviales provenant de votre parcelle doivent être séparées. Si elles ne le sont pas, cela engendre des pollutions du sous-sol et de la Marne, et des débordements des réseaux dans nos quartiers.

En cas de refus de contrôle ou de refus de mise en conformité de votre parcelle dans le délai imparti, vous risquez l’application d’une pénalité correspondant à 400 % de la redevance assainissement (480 €/an pour un ménage type), comme le prévoit l’article L1331-11 du Code de la Santé Publique.

Comment faire vérifier la conformité de votre branchement ?

• En fonction de ma commune de résidence, je contacte le prestataire agréé
• Un rendez-vous m’est proposé pour contrôler mes installations sanitaires et de collecte des eaux pluviales lors d’un diagnostic. Le contrôle dure environ 1 heure.
• À l’issue du contrôle, dans un délai de 2 mois environ, un certificat indiquant la conformité de votre installation ou les non-conformités me sera remis.
• Si des non-conformités sont constatés, vous recevez la liste des travaux à effectuer. Dans ce cas, demandez une contre-visite après travaux, facturée selon le tarif en vigueur.

Le certificat établi à l’issue du contrôle est, selon les secteurs, obligatoire dans le cadre d’une vente immobilière. Les frais de réalisation du contrôle sont à la charge du propriétaire. Il a une validité de 10 ans sous réserve qu’aucune modification n’ait été apportée à votre installation.
Pour obtenir votre certificat de conformité à temps, prenez votre rendez-vous de contrôle au moins 3 mois avant la vente de votre bien.

Quel assainissement pour votre immeuble ?

Si vous habitez un immeuble, c’est la copropriété ou le bailleur qui s’est occupé de raccorder tous les logements au réseau d’assainissement collectif. C’est aussi la copropriété ou le bailleur qui gère l’entretien des conduites d’évacuation jusqu’au point de raccordement.

Habitants de Gagny, Neuilly-Plaisance, Coubron et Noisy-le-Grand, profitez du plan « Marne Propre » pour vérifier la conformité de votre branchement.

Vous habitez Gagny, Neuilly-Plaisance, Coubron et Noisy-le-Grand ? Profitez du plan d’action « Marne propre » proposé aux habitants de certaines rues de votre commune pour vérifier et mettre en conformité votre branchement. Le diagnostic de votre installation sera entièrement pris en charge par Grand Paris Grand Est et un accompagnement vous sera proposé si des travaux sont nécessaires.