Qu’est-ce-que le PLUi ? 

Le PLUi détermine les grandes orientations en matière d’aménagement et les principes de construction du territoire pour les années à venir à l’échelle des 14 communes :   

• il étudie le fonctionnement et les enjeux du territoire (urbanisme, habitat, transports, écologie) ; 
• il construit un projet de développement respectueux de l’environnement,  
• et le formalise dans des règles d’utilisation du sol.       

Par délibération du 3 juillet 2018, le conseil de territoire de l’EPT Grand Paris Grand Est a décidé d’élaborer un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) destiné à remplacer les 13 PLU communaux existants 

Pourquoi 13 PLU ?
Le territoire de la commune de Gagny n’est pas couvert par un PLU. Il est actuellement soumis au règlement national d’urbanisme.

Se doter de règles d’urbanisme communes en phase avec le fonctionnement de notre territoire 

Ce nouveau document d’urbanisme réglementaire constitue l’outil le plus adapté pour : 

• traiter des thématiques d’aménagement du territoire à une échelle plus pertinente que celle des limites communales ; 
• homogénéiser l’application de la réglementation d’une commune à l’autre. 

Aujourd’hui, la réalité du fonctionnement de notre territoire et les enjeux environnementaux dépassent bien souvent les limites communales. Les défis actuels exigent que des questions comme l’étalement urbain, la préservation de la biodiversité, l’économie des ressources, la pénurie de logements, …, soient prises en compte sur un territoire plus vaste.  

L’intercommunalité, territoire large, cohérent et équilibré, est l’échelle qui permet une mutualisation des moyens et des compétences et exprime la solidarité entre les territoires. Depuis la loi ALUR, les structures intercommunales, comme l’Établissement Public Territorial de Grand Paris Grand Est, prennent en charge la compétence « Plan local d’urbanisme », auparavant exercée par les communes.  

Le PLUi fait partie d’une hiérarchie de documents d’urbanisme, il doit être en accord avec ces documents de niveau supérieur. Cela inclut le Schéma de Cohérence Territorial de la Métropole du Grand Paris, actuellement en cours d’élaboration, le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France et le Plan de Déplacements urbains d’Ile-de-France. Ces documents ont pour but de garantir un développement urbain cohérent et durable pour le territoire.

Les Plans locaux d’urbanisme de chaque commune restent en vigueur  

Actuellement, les Plans locaux d’urbanisme (PLU) communaux fixe les règles d’utilisation du sol, applicables à toute nouvelle construction dans chaque commune du territoire Grand Paris Grand Est. Ils restent en vigueur jusqu’à l’approbation du PLUi  

Une fois approuvé, le PLUi  remplacera ces plans communaux. Il fixera les règles d’utilisation des sols applicables sur l’ensemble des communes, à partir desquelles les maires des 14 communes délivreront les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager …) des particuliers, professionnels ou organismes publics.    

Suivre les étapes de l’élaboration

Où en est-on ? 

Le projet de PLUi a été arrêté en conseil de territoire le 12 décembre 2023.  

Après consultation des communes et des personnes publiques associées (État, autres collectivités territoriales, acteurs institutionnels concernés par les règles d’urbanisme), il est soumis à enquête publique du 27 mai au 3 juillet 2024.

Cette enquête sera l’occasion pour les habitants et usagers du territoire d’exprimer leurs remarques. 

Après analyse et prise en compte éventuelles des remarques et demandes émises lors de l’enquête publique, le PLUi sera ensuite soumis à l’approbation du conseil de territoire à la fin de l’année 2024, et pourra alors entrer en vigueur.